L'amende majorée intervient quand l'amende initiale n'a été ni payée ni contestée dans les délais. Il est souvent possible de revenir au montant initial.
Intégrée à la métropole lyonnaise, Villeurbanne est soumise à la ZFE de Lyon. Les contrôles de stationnement sont fréquents autour du campus universitaire et des Gratte-Ciel.
Département
69 — Villeurbanne
Autorité compétente
Préfecture du Rhône
Tribunal compétent
Tribunal de proximité de Lyon
Villeurbanne est dans le périmètre de la ZFE du Grand Lyon — les mêmes restrictions Crit'Air s'appliquent. Le tribunal compétent est celui de Lyon, pas un tribunal spécifique à Villeurbanne. La zone universitaire de La Doua a des règles de stationnement spécifiques (zones réservées, horaires variables) — un FPS sans mention des horaires applicables est contestable.
Voici les principaux motifs pour contester une amende pour amende majorée à Villeurbanne.
Si vous n'avez jamais reçu l'avis de contravention initial (déménagement, erreur d'adresse), vous pouvez demander la restitution du délai de contestation.
Art. 530 du Code de procédure pénale
L'avis doit être envoyé à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation. Si l'administration a commis une erreur, la majoration n'est pas opposable.
Art. 530 du Code de procédure pénale
La notification de l'amende forfaitaire majorée doit respecter des formes précises. Tout défaut dans la procédure de notification est un motif de contestation.
Art. 530-1 du Code de procédure pénale
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Oui. Si vous n'avez pas reçu l'avis initial, vous pouvez former une réclamation motivée auprès du comptable du Trésor pour obtenir le retour au montant forfaitaire (art. 530 CPP).
Vous disposez de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis d'amende majorée pour former une réclamation.
Non, ne payez pas si vous souhaitez contester. Le paiement, même partiel, vaut reconnaissance de l'infraction.
C'est le cas le plus fréquent. Vous devez prouver que vous n'avez pas reçu l'avis initial (changement d'adresse, accusé de réception non signé…) et demander la restitution du délai.
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