Le forfait post-stationnement (FPS) a remplacé l'amende de stationnement depuis 2018. Les irrégularités sont fréquentes.
Amiens développe ses zones piétonnes autour de la cathédrale et du quartier Saint-Leu. Les contrôles de stationnement sont renforcés dans ces secteurs touristiques.
Département
80 — Amiens
Autorité compétente
Préfecture de la Somme
Tribunal compétent
Tribunal de proximité d'Amiens
Voici les principaux motifs juridiques pour contester une amende pour stationnement / fps à Amiens.
L'avis de paiement du FPS doit comporter des mentions obligatoires : lieu, date, heure, durée, montant, voies de recours. L'absence d'une mention peut invalider l'avis.
Art. R. 2333-120-13 du CGCT
La zone de stationnement payant doit être signalée par des panneaux réglementaires. L'absence ou la non-conformité de la signalisation est un motif de contestation.
Art. R. 417-3 du Code de la route
Si l'horodateur était en panne ou hors service au moment du stationnement, le FPS ne peut pas être émis. La preuve de la panne peut être apportée par tout moyen.
Art. L. 2333-87 du CGCT
Si l'avis mentionne un numéro de plaque erroné ou un véhicule qui ne correspond pas au vôtre, le FPS est contestable.
Art. R. 2333-120-13 du CGCT
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Vous devez d'abord effectuer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la collectivité émettrice dans un délai d'un mois. En cas de rejet, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Le RAPO doit être formé dans le mois suivant la notification de l'avis de paiement du FPS. Si vous avez reçu un avis de paiement majoré, le délai court à compter de sa réception.
Non, vous n'avez pas à payer pour contester. Cependant, attention : le non-paiement entraîne un FPS majoré si vous ne contestez pas dans les délais.
Depuis le 1er janvier 2018, les PV de stationnement ont été remplacés par le FPS (forfait post-stationnement). Le montant est fixé par chaque commune et la procédure de contestation passe par un RAPO.
Potentiellement oui, si l'agent n'a pas respecté le temps de tolérance ou si l'horodateur ne permettait pas de payer pour la durée exacte souhaitée.
Nos guides et conseils pour contester une amende pour stationnement / fps à Amiens.
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