Le franchissement de feu rouge est sanctionné de 135 € et 4 points. Mais le radar feu rouge peut présenter des dysfonctionnements.
Ville touristique par excellence avec son château, Versailles applique un contrôle strict du stationnement aux abords du domaine royal et dans le centre-ville historique.
Département
78 — Versailles
Autorité compétente
Préfecture des Yvelines
Tribunal compétent
Tribunal de proximité de Versailles
Les abords du château de Versailles ont un stationnement payant à tarif élevé géré par un concessionnaire privé. Vérifiez que l'opérateur du FPS est bien celui qui a compétence sur la zone — une erreur d'opérateur est un motif d'annulation. Le quartier Saint-Louis et le centre-ville ont des zones de stationnement résidentiel avec des horaires complexes.
Voici les principaux motifs pour contester une amende pour feu rouge à Versailles.
Le dispositif de contrôle automatisé doit être homologué et vérifié périodiquement. Un défaut de maintenance ou d'homologation invalide la constatation.
Art. R. 130-11-3 du Code de la route
Le feu doit respecter les normes de visibilité, de positionnement et de fonctionnement. Un feu masqué, mal orienté ou défaillant est un motif de contestation.
Instruction interministérielle sur la signalisation routière
Le passage au feu rouge peut être justifié par la nécessité de laisser passer un véhicule prioritaire ou pour éviter un danger immédiat.
Art. 122-7 du Code pénal (état de nécessité)
Prenez une photo ou uploadez votre avis. L'audit se lance automatiquement.
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L'amende forfaitaire est de 135 € (minorée à 90 € si payée sous 15 jours). L'infraction entraîne également un retrait de 4 points sur le permis.
Oui. Le radar prend une première photo lorsque le véhicule franchit la ligne d'arrêt, et une seconde lorsqu'il est engagé dans le carrefour. Les deux photos doivent être exploitables.
Le feu orange impose l'arrêt sauf si le véhicule ne peut plus s'arrêter en toute sécurité. Si le radar s'est déclenché au feu orange et non au feu rouge, c'est un motif valable.
Vous pouvez demander le certificat de vérification de l'appareil et les clichés dans le cadre de votre contestation. ContestPro vérifie automatiquement ces points.
45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention.
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