Le forfait post-stationnement (FPS) a remplacé l'amende de stationnement depuis 2018. Les irrégularités sont fréquentes.
Ville touristique par excellence avec son château, Versailles applique un contrôle strict du stationnement aux abords du domaine royal et dans le centre-ville historique.
Département
78 — Versailles
Autorité compétente
Préfecture des Yvelines
Tribunal compétent
Tribunal de proximité de Versailles
Les abords du château de Versailles ont un stationnement payant à tarif élevé géré par un concessionnaire privé. Vérifiez que l'opérateur du FPS est bien celui qui a compétence sur la zone — une erreur d'opérateur est un motif d'annulation. Le quartier Saint-Louis et le centre-ville ont des zones de stationnement résidentiel avec des horaires complexes.
Voici les principaux motifs pour contester une amende pour stationnement / fps à Versailles.
L'avis de paiement du FPS doit comporter des mentions obligatoires : lieu, date, heure, durée, montant, voies de recours. L'absence d'une mention peut invalider l'avis.
Art. R. 2333-120-13 du CGCT
La zone de stationnement payant doit être signalée par des panneaux réglementaires. L'absence ou la non-conformité de la signalisation est un motif de contestation.
Art. R. 417-3 du Code de la route
Si l'horodateur était en panne ou hors service au moment du stationnement, le FPS ne peut pas être émis. La preuve de la panne peut être apportée par tout moyen.
Art. L. 2333-87 du CGCT
Si l'avis mentionne un numéro de plaque erroné ou un véhicule qui ne correspond pas au vôtre, le FPS est contestable.
Art. R. 2333-120-13 du CGCT
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Vous devez d'abord effectuer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la collectivité émettrice dans un délai d'un mois. En cas de rejet, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Le RAPO doit être formé dans le mois suivant la notification de l'avis de paiement du FPS. Si vous avez reçu un avis de paiement majoré, le délai court à compter de sa réception.
Non, vous n'avez pas à payer pour contester. Cependant, attention : le non-paiement entraîne un FPS majoré si vous ne contestez pas dans les délais.
Depuis le 1er janvier 2018, les PV de stationnement ont été remplacés par le FPS (forfait post-stationnement). Le montant est fixé par chaque commune et la procédure de contestation passe par un RAPO.
Potentiellement oui, si l'agent n'a pas respecté le temps de tolérance ou si l'horodateur ne permettait pas de payer pour la durée exacte souhaitée.
Nos guides et conseils pour contester une amende pour stationnement / fps à Versailles.
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