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Contester une amende pour sens interdit à Perpignan

La circulation en sens interdit est une infraction grave (135 € et 4 points). Mais la signalisation est souvent contestable.

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Contester une amende à Perpignan

Proche de la frontière espagnole, Perpignan connaît un trafic transfrontalier important. Les contrôles de vitesse sur l'autoroute et le stationnement en centre-ville sont réguliers.

Département

66Perpignan

Autorité compétente

Préfecture des Pyrénées-Orientales

Tribunal compétent

Tribunal de proximité de Perpignan

Types d'amendes fréquents à Perpignan

Conseils pour contester une amende à Perpignan

Les véhicules immatriculés en Espagne sont fréquemment flashés sur l'A9. La procédure de contestation pour un véhicule étranger diffère : l'avis doit être envoyé à l'adresse du titulaire dans le pays d'immatriculation. Un défaut d'envoi à la bonne adresse est un motif de nullité. Le centre historique catalan a des rues étroites avec des sens interdits peu visibles.

Les motifs de contestation

Voici les principaux motifs pour contester une amende pour sens interdit à Perpignan.

1

Panneau sens interdit non conforme ou masqué

Le panneau B1 (sens interdit) doit être visible, propre et correctement positionné. Un panneau masqué, tourné ou illisible est un motif de contestation.

Art. R. 411-25 du Code de la route

2

Signalisation contradictoire

Si d'autres éléments de signalisation (marquage au sol, panneaux) sont contradictoires avec le sens interdit, l'infraction peut être contestée.

Instruction interministérielle sur la signalisation routière

3

Accès autorisé par dérogation

Certains sens interdits comportent des exceptions (riverains, livraisons, vélos…). Si vous bénéficiez d'une exception, l'amende est contestable.

Art. R. 412-28 du Code de la route

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Questions fréquentes

Quelle amende pour un sens interdit ?

L'amende forfaitaire est de 135 € avec un retrait de 4 points sur le permis. En cas de mise en danger d'autrui, les sanctions peuvent être aggravées.

Un sens interdit sans panonceau, c'est valable ?

Le panneau B1 seul suffit à interdire la circulation dans un sens. Mais s'il est masqué, illisible ou mal positionné, l'infraction peut être contestée.

Les vélos sont-ils concernés par les sens interdits ?

De nombreux sens interdits comportent un panonceau « sauf vélos ». Vérifiez la signalisation : si le panonceau est présent, les cyclistes sont autorisés à circuler à contresens.

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