Le forfait post-stationnement (FPS) a remplacé l'amende de stationnement depuis 2018. Les irrégularités sont fréquentes.
Pionnière en matière de ZFE, Strasbourg applique des restrictions de circulation parmi les plus strictes de France. Les frontaliers sont particulièrement touchés par les contraventions.
Département
67 — Strasbourg
Autorité compétente
Préfecture du Bas-Rhin
Tribunal compétent
Tribunal de proximité de Strasbourg
La ZFE strasbourgeoise est l'une des plus strictes de France. Les véhicules immatriculés en Allemagne circulant sans vignette Crit'Air sont fréquemment verbalisés. Si vous êtes frontalier, vérifiez que l'obligation de vignette était bien signalée au point de passage que vous avez emprunté — la signalisation transfrontalière est souvent insuffisante.
Voici les principaux motifs pour contester une amende pour stationnement / fps à Strasbourg.
L'avis de paiement du FPS doit comporter des mentions obligatoires : lieu, date, heure, durée, montant, voies de recours. L'absence d'une mention peut invalider l'avis.
Art. R. 2333-120-13 du CGCT
La zone de stationnement payant doit être signalée par des panneaux réglementaires. L'absence ou la non-conformité de la signalisation est un motif de contestation.
Art. R. 417-3 du Code de la route
Si l'horodateur était en panne ou hors service au moment du stationnement, le FPS ne peut pas être émis. La preuve de la panne peut être apportée par tout moyen.
Art. L. 2333-87 du CGCT
Si l'avis mentionne un numéro de plaque erroné ou un véhicule qui ne correspond pas au vôtre, le FPS est contestable.
Art. R. 2333-120-13 du CGCT
Prenez une photo ou uploadez votre avis. L'audit se lance automatiquement.
Score de conformité, irrégularités détectées et axes de contestation — gratuitement.
Une lettre argumentée avec les articles de loi. En PDF ou envoyée en recommandé.
Paiement unique par amende — pas d'abonnement
Vous imprimez et envoyez vous-même
9,90 €
paiement unique
On s'occupe de tout pour vous
24,90 €
paiement unique
Vous devez d'abord effectuer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la collectivité émettrice dans un délai d'un mois. En cas de rejet, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Le RAPO doit être formé dans le mois suivant la notification de l'avis de paiement du FPS. Si vous avez reçu un avis de paiement majoré, le délai court à compter de sa réception.
Non, vous n'avez pas à payer pour contester. Cependant, attention : le non-paiement entraîne un FPS majoré si vous ne contestez pas dans les délais.
Depuis le 1er janvier 2018, les PV de stationnement ont été remplacés par le FPS (forfait post-stationnement). Le montant est fixé par chaque commune et la procédure de contestation passe par un RAPO.
Potentiellement oui, si l'agent n'a pas respecté le temps de tolérance ou si l'horodateur ne permettait pas de payer pour la durée exacte souhaitée.
Nos guides et conseils pour contester une amende pour stationnement / fps à Strasbourg.
Tout savoir pour contester un PV de stationnement ou un forfait post-stationnement (FPS). Délais, procédure RAPO, motifs recevables et modèle de courrier.
Lire DécryptageOn peut toujours contester, la photo du radar suffit, payer annule les points... Vrai ou faux ? Démêlons les mythes de la réalité.
Lire ConseilsPhotographier son PV correctement est essentiel pour contester. Quoi capturer, comment le faire et les erreurs à éviter.
Lire DécryptageCombien de contestations d'amendes aboutissent ? Statistiques officielles, facteurs de succès et infractions les plus faciles à contester.
LireScannez-la gratuitement — diagnostic complet en quelques minutes
Scanner mon amende